Selon une jurisprudence constante, une autorité territoriale n'a pas le pouvoir de sanctionner un agent muté :
Ainsi, une sanction infligée par une autorité territoriale ne produit pas d'effets au-delà du périmètre de cette autorité.
Le changement d'employeur ne permet pas d'assurer la continuité automatique des poursuites disciplinaires précédemment engagées.
Comme le rappelle l’article L 532-1 du code général de la fonction publique : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ». Il ne peut donc appartenir, à l'instant T, qu'à une seule autorité.
Pour résumer, en cas de mobilité (mutation, détachement, transfert ou intégration directe dans une autre collectivité) :
- L’autorité territoriale d’origine ne peut plus sanctionner l’agent ;
- L’autorité territoriale d’accueil n’a pas le pouvoir de sanctionner l’agent pour des faits survenus dans la collectivité d’origine.
Pour aller plus loin…
Article L532-1 du code général de la fonction publique
Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 31 octobre 1996, 95NC01233, inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 01/03/2013, 361819, Inédit au recueil Lebon
Oui, en fonction de votre situation (durée d’assurance, atteinte de l’âge légal, limite d’âge…).