Votre collectivité a conventionné avec le Centre de Gestion 54 afin de lui confier la mise en œuvre du dispositif de signalement des Acte de Violence, de Discrimination, de Harcèlement moral ou sexuel ou d’Agissements Sexistes.
La déclaration est une démarche sérieuse qui peut avoir des implications pour les personnes visées. A ce titre, il est important de bien considérer la véracité des faits observés et des propos rapportés afin qu’ils ne puissent pas être considérés comme diffamatoires.
La procédure est la suivante :
- Signalement via le formulaire de déclaration
- Accusé réception par mail (veillez à bien conserver ce mail qui vous permettra de compléter votre déclaration initiale si vous le souhaitez)
- Etude de la recevabilité de votre demande par l’équipe pluridisciplinaire, qui pourra également vous demander de compléter votre déclaration
- Si la déclaration est recevable, l’équipe contactera afin de vous proposer un accompagnement, vous orienter vers des professionnels et vous guider dans vos démarches
- Information à la collectivité concernée à propos du signalement et sur les pistes d’actions à mettre en place.
Concernant l’anonymat de la demande :
- Vous avez la possibilité de conserver votre anonymat tout au long de la procédure. Toutefois, vous ne pourrez pas être recontacté par téléphone par l’équipe de professionnels afin de vous guider dans les démarches. Seule le nom de votre collectivité et votre adresse mail sont indispensables au moment de la déclaration afin d’identifier si votre collectivité nous a bien confié la mission, afin de vous informer de la bonne réception de votre demande ou de l’envoi automatique d’informations sur les suites données à votre signalement. Elle ne sera en aucun cas communiquée aux professionnels en charge de l’étude du dossier.
- Si vous avez communiqué vos coordonnées complètes au moment de la déclaration, afin notamment d’être recontacté par l’équipe en charge de votre dossier, les éléments communiqués à la collectivité en phase 5 le seront sous réserve de votre accord pour lever l’anonymat.
Critères de recevabilité :
La recevabilité de votre signalement sera évaluée à travers différents critères :
- l’auteur du signalement est témoin ou directement concerné par les faits signalés
- la situation décrite est suffisamment grave et préjudiciable
- les faits relatés sont contraires à la loi, à la réglementation ou à la déontologie,
- le signalement est désintéressé et de bonne foi.
Les données personnelles contenues dans ce formulaire sont recueillies afin d'assurer le suivi de votre demande et permettre de vous apporter une réponse adéquate dans les plus brefs délais.
Seul votre DPO ainsi que, en fonction de la demande, les personnes liées au service "protection des données" (juristes, archivistes...) auront accès à ces données.
Afin de mener au mieux la mission RGPD de votre collectivité, les demandes effectuées via ce formulaire sont conservées pendant la durée de validité de la convention, soit une période de 3 ans.
Elles sont ensuite anonymisées puis archivées selon les règles en vigueur.
Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, ainsi qu’aux dispositions prévues par le Règlement (UE) 2016/679 entré en application le 25 mai 2018, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations qui vous concernent.
Vous bénéficiez en outre d’un droit à la limitation d’un traitement vous concernant ainsi qu’à la portabilité de vos données. Vous pouvez également, pour motifs légitimes, vous opposer à ce que vos données fassent l’objet d’un traitement.
Vous pouvez faire exercice de ces droits sur simple demande par courrier postal en écrivant à l’adresse suivante :
Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle
2 allée Pelletier Doisy
54600 Villers-lès-Nancy.